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Version historique

Article 13 du Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

Version en vigueur du 8 octobre 1995 au 4 février 2019 · Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) > Section 2 : Exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions.

Les armes ayant subi les opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont revêtues de poinçons. Ces poinçons sont apposés par le banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne sur chacune des pièces modifiées et notamment selon le type de l'arme : canon, culasse, carcasse, barillet ou support de barillet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.