Article 4-1 du Décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
Version en vigueur du 1er août 1990 au 26 novembre 2009
Lorsqu'en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permettant de procéder à cette livraison.
Textes liés
- Cite Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 4 art. 4
- Créé par Décret 90-155 1990-02-16 art. 1 I, IV JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
- Créé par Décret n°90-155 du 16 février 1990 - art. 1 () JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990 art. 1
- Abroge Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. R2352-75 (V) art. R2352-75
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs art. 3
- Cite Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs art. 4
- Créé par Décret n°90-155 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2352-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.