Article 2 du Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6 V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 17 septembre 1971 au 26 novembre 2009
Avant d'entrer en fonctions, les officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article précédent prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
En cas de mutation de l'intéressé, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Sont dispensés de la présente formalité les officiers et fonctionnaires qui auraient déjà prêté le même serment en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6 V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 6
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2353-1
- Concordance Code de la défense art. R2353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.