Article 8-9 du Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Version en vigueur du 15 juin 2002 au 26 novembre 2009 · Titre II : Poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Les personnes concernées par les opérations visées aux articles 8-4 et 8-5 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Textes liés
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3, v. init. art. 3
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-4 art. 8-4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-5 art. 8-5
- Créé par Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 - art. 1 (V) JORF 15 juin 2002 art. 1
- Abroge Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. R2352-46 (V) art. R2352-46
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-4
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-5
- Cite Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 8-5
- Créé par Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil art. 1
- Texte source Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives art. 1
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2352-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.