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En vigueur

Article 9 du Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans

Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.