Article 58-2 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 6 septembre 2013 · Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions > Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing relevant d'une catégorie et présentant certaines caractéristiques et, dans les limites fixées au premier alinéa du I de l'article 35, les munitions correspondantes.
L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité.
Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 94 (V) art. 94
- Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 21 () JORF 30 novembre 2005 art. 21
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Abroge Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186 art. 186
- Cite Code de la défense. - art. R2335-4 (VD) art. R2335-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 73
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 94
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 4
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 4
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 4
- Cite Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense art. 4
- Abroge Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 186
- Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 art. 21
- Cite Code de la défense art. R2335-4
- Cite Code de la défense art. R2335-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.