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Version historique

Article 22 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie

Version en vigueur du 17 juin 1906 au 1er juin 2011 · Titre VII : Dispositions diverses.

Les contestations et réclamations auxquelles peut donner lieu l'application des mesures prises en vue de la protection des transmissions télégraphiques et téléphoniques, et en général de la marche de tout service public, sont jugées par le tribunal administratif, sauf recours au Conseil d'Etat, comme en matière de dommages causés par l'exécution des travaux publics.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.