Article 3 de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Le service public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.