Article 1 du Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018 · Chapitre Ier : De l'élevage d'agrément.
Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :
- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou
- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
- Cite Code de l'environnement art. L413-3
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
- Cite Code de l'environnement art. L413-3
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.