Article 3 du Arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles
Version en vigueur depuis le 10 mars 1990
Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p. 100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.