Article 2 du Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 août 2013
Pour être admis au bénéfice de l'aide définie à l'article 1er, le jeune agriculteur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son installation ;
2° S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées par arrêté du représentant de l'Etat ;
3° Etre de nationalité française ;
4° Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant de l'Etat. Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
Textes liés
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abroge Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 27 (V) art. 27
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte art. 1
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte art. 12
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte art. 15
- Cite Décret n°94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte art. 15
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.