Article 11 du Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage
Version en vigueur du 3 juillet 1996 au 7 août 2003 · Chapitre Ier : Dispositions générales.
Indépendamment des mesures prises au titre du deuxième alinéa de l'article 232 du code rural, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article 232-1 du code rural. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire biologiste des armées, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du directeur des services vétérinaires selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Textes liés
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003 art. 6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage art. 8
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage art. 9
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage art. 10
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage art. 13
- Cite Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage art. 18
- Cite Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants art. 5
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.