Article 77 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti > Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code rural - art. L141-1 (V) art. L141-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code rural (nouveau) art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.