Article 5 de la Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Version en vigueur du 12 juillet 1964 au 23 juillet 1993
En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par un décret, le fonds prend en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques.
Cette prise en charge forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures, interviendra dans un délai maximum de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Le décret prévu au premier alinéa ci-dessus déterminera également les taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année de la mise en application de la loi et 10 p. 100 au cours de la dernière année.
Pour l'application de ces dispositions, le fonds est alimenté par une dotation spéciale du budget de l'Etat.
L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture établiront un inventaire des résultats obtenus pendant les deux premières années de fonctionnement du fonds. Cet inventaire fera l'objet d'un rapport qui devra être déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi.
A dater du 1er janvier 1968 et pendant une période d'un an, les contrats en cours garantissant les biens visés à l'article 4 ci-dessus pourront, nonobstant toute clause contraire, faire l'objet d'une dénonciation par les assurés, après un préavis de trois mois.
Textes liés
- Cite Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986
- Texte source Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°88-904 du 31 août 1988 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989
- Cite Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles art. 4
- Cite Décret n°79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles art. 1
- Texte source LEGITEXT000005618303
- Texte source Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 1
- Texte source Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 2
- Texte source Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 3
- Texte source Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 4
- Texte source Décret n°95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 5
- Texte source LEGITEXT000006081786
- Texte source Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 1
- Texte source Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 2
- Texte source Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 3
- Texte source Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 4
- Texte source Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 5
- Texte source LEGITEXT000005615362
- Texte source Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 1
- Texte source Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 2
- Texte source Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 3
- Texte source Décret n°94-161 du 17 février 1994 fixant pour 1994 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle) art. 4
- Texte source LEGITEXT000006066130
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 1
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 2
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 3
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 4
- Texte source Décret n°87-682 du 20 août 1987 fixant pour 1987 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 5
- Texte source LEGITEXT000006076492
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 1
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 2
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 3
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 4
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 5
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 6
- Texte source Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes) art. 7
- Texte source LEGITEXT000006078368
- Texte source Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 1
- Texte source Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 2
- Texte source Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 3
- Texte source Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 4
- Texte source Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 fixant pour 1991 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes art. 5
- Texte source LEGITEXT000005621079
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.