Article R813-44 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 15 mai 1996 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III…
Les formations telles que définies à l'article R. 813-5 faisant l'objet d'un contrat entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé constituent la structure pédagogique du secteur sous contrat de l'établissement.
Le contrat est souscrit pour un effectif maximum d'élèves. Le contrat peut également prévoir un effectif maximum par formation.
Lorsque les années d'études d'une filière sont réparties entre deux établissements, l'association ou l'organisme responsable de chacun des établissements doit fournir, à l'appui de sa demande de contrat ou d'avenant au contrat, une convention avec l'association ou l'organisme responsable de l'autre établissement.
Textes liés
- Codifié par Décret 80-561 1980-07-11
- Concordance Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 47 (Ab) art. 47
- Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D341-37 (VD) art. D341-37
- Cite Code rural - art. D813-48 (V) art. D813-48
- Cite Code rural - art. R813-5 (V) art. R*813-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) art. 1
- Concordance Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés art. 47
- Cite Code rural (nouveau) art. R*813-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R*813-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R813-5
- Cite Code rural (nouveau) art. D813-48
- Cite Code de l'éducation art. D341-37
- Cite Code de l'éducation art. D341-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.