Article R722-15 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non…
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-9 qui travaillent également comme salariées reçoivent leurs allocations au titre de leur activité principale.
Textes liés
- Concordance Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Code rural - art. L722-9 (V) art. L722-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE art. 38
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.