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Version historique

Article R572-30 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 7 : Fédérations de coopératives et association…

Aux articles R. 527-1 et R. 527-3, il est ajouté, après les mots :

"titre Ier du livre IV du code du travail", les mots : "applicable à Mayotte".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.