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Version historique

Article R*213-43 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 9 mars 1994 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Section 3 : Etablissements…

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.