Article R*213-43 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 9 mars 1994 au 7 août 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre Ier : Protection de la faune et de la flore > Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques > Section 3 : Etablissements…
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée art. 3
- Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural art. 1
- Concorde Code de l'environnement art. R213-43
- Concorde Code de l'environnement art. R213-43
- Concorde Code de l'environnement art. R213-43
- Concorde Code de l'environnement art. R*213-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.