Article L321-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.
Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.
Jurisprudence appliquant l'article L321-18 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 19-24.814, Inédit
rural et de la pêche maritime . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6. … rural et de la pêche maritime ; 2°) Alors que la cour d'appel a rejeté la demande de versement…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-24.814
rural et de la pêche maritime . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 6. … rural et de la pêche maritime ; 2°) Alors que la cour d'appel a rejeté la demande de…
- Cour d'appel de Douai, 8 juin 2023, n° 19/01667
Enfin, il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article L321 - 18 du code rural et de la pêche maritime , que l'ascendant demeure exploitant agricole jusqu'au jour de son décès ou du règlement de la créance de…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2020, n° 18/17158
Par ses dernières conclusions remises par RPVA le 13 février 2019, il demande à la cour de : - dire les intimés mal fondés en leurs prétentions et demandes, les en débouter, Vu les articles L 321-13 et suivants du code…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 27 novembre 2024, n° 23/01961
Sur la demande reconventionnelle au titre d’une créance de salaire différé Prétentions des parties Au visa de l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime , Mme [LM] [U] expose avoir travaillé sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.