Article L321-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre.
Cette convention prévoit obligatoirement :
1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ;
3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties.
La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles.
Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale.
Jurisprudence appliquant l'article L321-7 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-20.855
pour la période 1er janvier 1979-31 décembre 1981, en faisant valoir les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; que Madame [K] [Q], divorcée [E] soutient quant à elle…
- Cour d'appel de Besançon, 27 octobre 2020, n° 19/00624
L . 321 - 7 du code rural. … rural et de la pêche maritime par le notaire désigné au jour du partage
- Cour d'appel de Douai, 2 novembre 2023, n° 21/03109
rural et de la pêche maritime , de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives à sa créance de salaire différé, dit que chacune des parties conserverait la charge de ses…
Textes liés
- Concordance Loi 73-650 1973-07-13 art. 2
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 77 A (V) art. 77 A
- Cite Code rural - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code rural - art. L321-8 (V) art. L321-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-11 (VD) art. L321-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-9 (V) art. L321-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT) art. L371-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (VD) art. L372-3
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 77 A
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L372-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L372-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.