Article 1106-5 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 27 janvier 1961 au 22 juin 2000 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre III-1 : Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées > Section 2 : Prestations.
L'assuré choisit librement son praticien.
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.
Les dispositions des articles 1045 et 1046 sont applicables à l'assurance instituée par le présent chapitre.
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Concordance Code rural - art. L732-15 (V) art. L732-15
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 6
- Concordance Code rural (nouveau) art. L732-15
- Concordance Code rural (nouveau) art. L732-15
- Concordance Code rural (nouveau) art. L732-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.