Article 322 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 5 juillet 1998 · Livre II : Des animaux et des végétaux > Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Aucune peine ne peut être prononcée sans que la plainte ait été instruite par un rapport et que le vétérinaire ou docteur vétérinaire mis en cause ait été entendu ou appelé à comparaître dans le délai de huitaine.
Toute décision doit être motivée. Si la décision a été rendue sans que le praticien mis en cause ait comparu, se soit fait représenter ou ait produit une défense écrite, elle peut être attaquée par la voie de l'opposition dans le délai d'un mois à dater du jour de la notification.
Textes liés
- Concordance Loi 47-1564 1947-08-23
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Décret n°98-558 du 2 juillet 1998 - art. 32 () JORF 5 juillet 1998 art. 32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.