Article 23 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 mai 2011 · Titre III : Du dépôt légal au Centre national de la cinématographie.
Les vidéogrammes fixés sur un support photochimique, mentionnés aux articles 24 et 27 ci-après, sont déposés au Centre national de la cinématographie dans les conditions indiquées au présent titre.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R132-25
- Concordance Code du patrimoine art. R132-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.