Aller au contenu
Version historique

Article 23 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 mai 2011 · Titre III : Du dépôt légal au Centre national de la cinématographie.

Les vidéogrammes fixés sur un support photochimique, mentionnés aux articles 24 et 27 ci-après, sont déposés au Centre national de la cinématographie dans les conditions indiquées au présent titre.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.