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Version historique

Article 11 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 mai 2011 · Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts.

Les progiciels et les systèmes experts qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus sont soumis à l'obligation de dépôt dès lors qu'ils sont considérés comme représentatifs des catégories de progiciels et systèmes experts existants, sur proposition de la commission consultative prévue au 4° de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.