Article 11 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 mai 2011 · Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts.
Les progiciels et les systèmes experts qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus sont soumis à l'obligation de dépôt dès lors qu'ils sont considérés comme représentatifs des catégories de progiciels et systèmes experts existants, sur proposition de la commission consultative prévue au 4° de l'article 3 de la loi du 20 juin 1992 susvisée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France art. 26
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.