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Version historique

Article 3 du Décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce

Version en vigueur du 29 août 1863 au 27 mars 2007

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 F (1 F) pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par la loi du 23 mai 1863.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.