Article R1682-15 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS > Chapitre II : Sécurité économique…
Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :
1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public. Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque collectivité mentionnée à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte.
3° Les produits appartenant à l'autorité militaire.
4° Les produits situés hors des collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie.
Textes liés
- Concordance Décret n°95-597 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°95-597 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R1682-9 art. R1682-9
- Concordance Code de la défense. - art. R6242-12 (V) art. R6242-12
- Concordance Code de la défense. - art. R6312-15 (V) art. R6312-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 6
- Concorde Décret n°95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 6
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. R1682-9
- Concordance Code de la défense art. R6242-12
- Concordance Code de la défense art. R6312-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.