Article R*1336-30 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 7 mars 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VI : Transports et hydrocarbures > Section 1…
Le régime des priorités de transport mentionné à l'article R. * 1336-1 entre en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret.
Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire et après consultation du comité des transports. Pour l'application de ce régime le ministre chargé des transports définit les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.
Textes liés
- Concordance Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Concorde Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Codifié par Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Abroge Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. R*1336-1 art. R*1336-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. art. 14-1
- Concorde Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense. art. 14-1
- Abroge Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) art. 3
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. R*1336-1
- Cite Code de la défense art. R*1336-1
- Cite Code de la défense art. R*1336-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.