Article R212-8 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2007 · Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des…
Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité.
Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40 du code de procédure pénale ou aux articles R. 212-2 à R. 212-7 du présent code.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. R212-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. R212-2
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. R212-2
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
- Cite Code de procédure pénale art. R15-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.