Article L112-29 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux…
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées. Un décret détermine les juridictions compétentes et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires.
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- Codifié par Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-34 (V) art. L222-34
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-70 (V) art. L222-70
- Cite Code de justice militaire. - art. L251-18 (V) art. L251-18
- Cite Code de justice militaire. - art. L252-3 (V) art. L252-3
- Cite Code de justice militaire. - art. L254-4 (VD) art. L254-4
- Cite Code de justice militaire. - art. L261-10 (V) art. L261-10
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-34
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L222-70
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L251-18
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L252-3
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L254-4
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L261-10
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L254-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.