Article L513-8 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > TITRE Ier…
I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6 art. 6
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L952-11 I et II (Ab) art. L952-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M) art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L513-6 art. L513-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L513-7 (Ab) art. L513-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R513-11 (Ab) art. R513-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R513-9 (Ab) art. R513-9
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 pris pour l'application des articles R. 513-5, R. 513-11 et R. 532-22 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna art. 1
- Abroge Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1) art. 6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L513-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L513-7
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L952-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R513-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R513-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.