Article L513-3 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 9 juin 2006 au 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > TITRE Ier…
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 art. 1
- Abroge Loi n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 6 art. 6
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L952-6 (Ab) art. L952-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (M) art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L513-4 (Ab) art. L513-4
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 1
- Abroge Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1) art. 6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L513-4
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. L952-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.