Article 4 du Décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Version en vigueur depuis le 8 février 2002 · TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES.
Les agents mentionnés aux articles précédents bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, soit d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable, soit de repos compensateurs, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19/03/2015, 14NC00323, Inédit au recueil Lebon
n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19/03/2015, 14NC00324, Inédit au recueil Lebon
n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19/03/2015, 14NC00322, Inédit au recueil Lebon
n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2016, 14LY01103, Inédit au recueil Lebon
n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC02881, Inédit au recueil Lebon
n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC02880, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC02380, Inédit au recueil Lebon
n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 septembre 2026, n° 2401070
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’aviation civile ; - le décret n ° 2002 - 146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.