Article 3 du Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Version en vigueur du 26 juin 1990 au 3 avril 1997
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque visées à l'article 7 du décret du 24 juillet 1984 relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 7
- Texte source Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Texte source Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concorde Code de la consommation art. D313-8
- Concorde Code de la consommation art. D313-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.