Article 1 du Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Version en vigueur du 26 juin 1990 au 3 avril 1997
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'arrêté prévu par l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie et des finances fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2.
Textes liés
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret 90-506 1990-06-25 art. 2
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concorde Code de la consommation - art. D313-6 (V) art. D313-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Texte source Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Cite Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Texte source Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 1
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concorde Code de la consommation art. D313-6
- Concorde Code de la consommation art. D313-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.