Article 12 du Décret n°2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2001 · TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 6 février 1950 susvisé.
Textes liés
- Txt_associe Décret 50-213 1950-02-06
- Cite Décret 50-213 1950-02-06 art. 3
- Txt_associe Décret 95-379 1995-04-10
- Txt_associe Décret 95-866 1995-08-02
- Txt_associe Décret 97-8 1997-01-07
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.