Article 6 du Décret n°2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2001 · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES IMPÔTS.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3°) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.
Textes liés
- Txt_associe Décret 50-213 1950-02-06
- Txt_associe Décret 95-379 1995-04-10
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Txt_associe Décret 95-866 1995-08-02
- Txt_associe Décret 97-8 1997-01-07
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts art. 7
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts art. 7
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts art. 9
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts art. 7
- Cite Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.