Article 30 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007 · Titre IV : Dispositions transitoires.
Les candidats reçus à l'issue des examens professionnels organisés depuis le 1er janvier 1970, en application de l'article 8 (b) du décret n° 68-321 du 1er avril 1968 sont, après la période de stage, s'ils ont satisfait aux conditions exigées à l'article 18 de ce décret, nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 257
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 12
- Cite Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.