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Version historique

Article 29 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007 · Titre IV : Dispositions transitoires.

Les élèves ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat effectuant à la date d'effet du présent décret leur 1ère ou 2e année deviennent élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.