Article 27 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007 · Titre IV : Dispositions transitoires.
La situation des ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat et des artistes cartographes qui ont bénéficié d'une promotion de grade entre le 1er janvier 1971 et la date de publication du présent décret est appréciée à la date d'effet de la promotion dont ils ont fait l'objet dans leur ancien corps.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. art. 257
- Txt_associe Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.