Aller au contenu
Version historique

Article 2 du Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 14 juin 2010 · Titre Ier : Dispositions générales.

Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat seront en position normale d'activité.

L'affectation des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.