Article 2 du Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Version en vigueur du 6 avril 1978 au 3 avril 1997
La formule d'acceptation de la caution ainsi que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doivent être établis conformément aux modèles types joints en annexe.
Le formulaire détachable de rétractation ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
Textes liés
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. R*311-7 (V) art. R311-7
- Concorde Code de la consommation R311-7
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 7
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 12
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R311-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.