Article 1 du Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Version en vigueur du 6 avril 1978 au 3 avril 1997
L'offre préalable de prêt prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 10 janvier 1978 doit comporter les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent décret qui correspond à l'opération de crédit proposée.
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Textes liés
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (M) art. 5
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. R*311-6 (V) art. R311-6
- Concorde Code de la consommation R311-6
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 12
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.