Article 21 du Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction.
Version en vigueur du 1er janvier 1962 au 22 avril 2005 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
A titre transitoire la condition d'ancienneté de services exigée à l'article 10, a, ci-dessus est fixée à un an pour l'avancement au titre de l'année 1962 et à deux ans au titre de l'année 1963.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.