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Version historique

Article 20 du Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction.

Version en vigueur du 1er janvier 1962 au 22 avril 2005 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Pour la formation initiale du corps et afin de pourvoir aux emplois vacants subsistant après les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus, chacune des proportions déterminées à l'article 10, a et c, pour les nominations au grade d'inspecteur général est fixée à trois emplois sur huit, les autres vacances pouvant être comblées par la nomination de fonctionnaires visés au b dudit article 10.

Les nominations intervenant en application du présent article sont prononcées après avis de la commission visée à l'article 15.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.