Article 20 du Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction.
Version en vigueur du 1er janvier 1962 au 22 avril 2005 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Pour la formation initiale du corps et afin de pourvoir aux emplois vacants subsistant après les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus, chacune des proportions déterminées à l'article 10, a et c, pour les nominations au grade d'inspecteur général est fixée à trois emplois sur huit, les autres vacances pouvant être comblées par la nomination de fonctionnaires visés au b dudit article 10.
Les nominations intervenant en application du présent article sont prononcées après avis de la commission visée à l'article 15.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction. art. 10
- Cite Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction. art. 15
- Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.