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Version historique

Article 3 du Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente

Version en vigueur du 1er décembre 1988 au 3 avril 1997

Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.