Article 3 du Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
Version en vigueur du 1er décembre 1988 au 3 avril 1997
Seront punis d'une amende de 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
Textes liés
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. R*211-3 (Ab) art. R211-3
- Concorde Code de la consommation R211-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente art. 2
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.