Article R*32 du Code du service national
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > CHAPITRE I : Recensement - sélection > SECTION I : Recensement.
A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. 28, les maires appellent l'attention des jeunes gens sur le choix qui leur est offert par l'article L. 5 en ce qui concerne l'époque de leur incorporation et sur le délai de trente jours qui leur est accordé par l'article L. 33 pour demander éventuellement le bénéfice de la dispense en application des articles L. 31 et L. 32.
Les jeunes gens ont la faculté d'établir leurs demandes de report d'incorporation ou de dispense en m^eme temps que leur déclaration et de remettre ces demandes immédiatement dans les mairies.
Textes liés
- Concordance Décret 70-1340 1970-12-23 art. 4
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 18 mars 1998 art. 3
- Codifié par Décret 72-806 1972-08-31
- Cite Code du service national - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Code du service national - art. L31 (M) art. L31
- Cite Code du service national - art. L32 (M) art. L32
- Cite Code du service national - art. L33 (M) art. L33
- Cite Code du service national - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code du service national R28, L5, L33, L31, L32
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national art. 3
- Codifié par LEGITEXT000006070703
- Cite Code du service national art. L5
- Cite Code du service national art. L5
- Cite Code du service national art. ANNEXE I
- Cite Code du service national art. L31
- Cite Code du service national art. L32
- Cite Code du service national art. L33
- Cite Code du service national art. L31
- Cite Code du service national art. L32
- Cite Code du service national art. L33
- Cite Code du service national art. L31
- Cite Code du service national art. ANNEXE I
- Cite Code du service national art. L32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.