Article 1 du Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel prévue à l'article 9 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée est composée :
a) De deux députés et deux sénateurs ;
b) De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou droit humanitaires ;
c) De quatre personnes appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage ;
d) De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
e) D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre des affaires étrangères ;
Le ministre de la défense ;
Le ministre chargé des anciens combattants ;
Le ministre chargé de l'action humanitaire ;
Le ministre chargé de la coopération.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel art. 9
- Cite Décret n°99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel art. 2
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2343-2
- Concordance Code de la défense art. R2343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.