Article 3 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
Version en vigueur du 1er octobre 1978 au 3 avril 1997
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Textes liés
- Texte source Loi 78-23 1978-01-10 art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 35 (M) art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 37 (Ab) art. 37
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 38 (Ab) art. 38
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. R*132-2 (V) art. R132-2
- Concorde Code de la consommation R132-2
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 37
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 38
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R132-2
- Concordance Code de la consommation art. R132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.