Article 2 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services
Version en vigueur du 1er octobre 1978 au 3 avril 1997
Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi susvisée la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
Textes liés
- Texte source Loi 78-23 1978-01-10 art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 35 (M) art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 35 (M) art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 37 (Ab) art. 37
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 38 (Ab) art. 38
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. R*132-1 (V) art. R132-1
- Concorde Code de la consommation R132-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Cite Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 35
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 37
- Texte source Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services art. 38
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. R132-1
- Concordance Code de la consommation art. R132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.