Article 5 du Décret n°47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger
Version en vigueur du 5 août 1947 au 1er juillet 2016
La délivrance des vignettes donne lieu à la perception par le Centre national du commerce extérieur, de redevances dont le taux est variable selon la nature du produit et l'importance des frais à engager en vue du développement de son exportation.
Le produit de cette redevance est affecté au financement des études, recherches ou enquêtes, de la propagande et du contrôle intéressant la qualité des fruits et légumes, d'une part, des semences et plants d'autre part.
Les taux de ces redevances, ainsi que les modalités de l'affectation et de la gestion de leur produit sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances sur proposition de la commission interministérielle et interprofessionnelle prévue à l'article 3 pour la catégorie de produits intéressés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°64-863 du 19 août 1964 complétant, en ce qui concerne les oeufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger art. 3
- Cite Décret n°47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger art. 3
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.